Conditions Générales de Vente de LEDS FORMATION 84

Les formations font l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation qui répondent aux conditions suivantes :

* Moyens permettant de suivre l’exécution de la formation

Le suivi de l’exécution de la formation sera matérialisé par l’émargement d’une feuille de présence pour chaque demi-journée.

* Délai de rétractation

A compter de la date de signature de la convention ou du contrat, le demandeur a un délai de 30 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

* Dispositions financières

Plusieurs modalités de règlement sont possibles :

• sur présentation de factures
• par subrogation de paiement de l’O.P.C.A. 

Le paiement du solde peut être échelonné selon un calendrier établi dans le contrat ou la convention de formation.     

* Obligations réciproques des parties contractantes Le signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à régler directement ou par subrogation de paiement LEDS FORMATION 84, la facture dès réception.

LEDS FORMATION 84, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du contrat ou de la convention de formation et à fournir tout document et pièce de nature à en justifier la réalité et la validité.

* Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme (manquement grave au règlement intérieur) ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat ou la convention est résilié sans aucun remboursement.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat ou la convention de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.

* Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal d’Instance d’Avignon sera seul compétent pour régler ce litige.

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